Fondation transport-handicap du canton de Berne
Schwarztorstrasse 32
3007 Berne Suisse
E-Mail:
1. Service compétent / responsable
Fondation transport-handicap du canton de Berne (FTB), Secrétariat
Schwarztorstrasse 32, 3007 Berne
2. Nom de l'entreprise
Fondation transport-handicap du canton de Berne
3. Généralités / introduction
En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions légales fédérales régissant la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous les traitons en toute confidentialité, conformément aux dispositions légales en la matière et à la présente déclaration de protection des données.
Dans cette déclaration, nous expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive; des conditions générales, des conditions de participation ou d’autres documents semblables règlent des situations spécifiques.
Si vous nous fournissez des données personnelles d’autres personnes (par exemple des membres de votre famille), veuillez vous assurer que celles-ci connaissent la présente déclaration de protection des données et ne nous communiquez leurs données personnelles que si vous y êtes autorisé et si ces données sont exactes.
En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible les banques de données contre tout accès non autorisé, toute perte, tout abus et toute falsification.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (p. ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection sans faille des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.
En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation de données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être visité sans enregistrement. Les données telles que les pages consultées ou les noms de fichiers consultés, la date et l’heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données soient directement liées à votre personne. Dans la mesure où des données personnelles (par exemple nom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées sur nos pages, cela se fait toujours, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sans votre accord explicite.
4. Collecte et traitement des données personnelles
Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons de nos clients et autres partenaires commerciaux dans le cadre de nos relations d’affaires avec eux et d’autres personnes impliquées, ou que nous collectons lors de l’exploitation de nos sites web, apps et autres applications auprès de leurs utilisateurs.
5. Buts du traitement des données et bases juridiques
Nous utilisons en premier lieu les données personnelles que nous collectons pour pouvoir exécuter les prestations des services de transport dans le cadre du but de la fondation pour les personnes autorisées ainsi que pour remplir nos obligations légales et celles du contrat de prestations du canton.
De plus, nous traitons également des données personnelles vous concernant et concernant d’autres personnes, dans la mesure où cela est autorisé et où nous le jugeons indiqué, pour les finalités suivantes pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime correspondant à la finalité :
- Proposer et développer nos offres, prestations de service et sites web;
- Faire valoir des droits et se défendre dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives;
- Prévenir et élucider des actes délictueux et autres comportements répréhensibles (par exemple, mener des enquêtes internes, analyser les données pour lutter contre la fraude);
- Garantir notre exploitation, notamment au plan informatique, de nos sites web, applications et autres plateformes;
Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par exemple lors de votre demande d’octroi d’une carte de légitimation pour des transports subventionnés), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous ne disposons pas d’une autre base juridique et où nous avons besoin d’une telle base. Un consentement donné peut être révoqué en tout temps, ce qui n’a toutefois aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.
6. Durée
Nous traitons et enregistrons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les finalités visées par le traitement, par exemple pendant toute la durée de la relation commerciale (de la phase de préparation, du déroulement et jusqu’à la fin d’un contrat) ainsi qu’au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des prétentions peuvent être émises à l’encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes par ailleurs tenus par la loi, ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (p. ex. à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible effacées ou rendues anonymes. Pour les données d’exploitation (p. ex. protocoles de système, logs), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s’appliquent généralement.
7. Cookies
Ce site web utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui permettent de stocker des informations spécifiques à l’utilisateur sur son terminal pendant qu’il utilise le site. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs des pages, d’analyser les modèles de comportement de l’utilisation des pages, mais aussi de concevoir notre offre de manière plus conviviale. Les cookies restent enregistrés après la fin d’une session de navigation et peuvent être récupérés lors d’une nouvelle visite du site. Si vous ne souhaitez pas qu’ils soient conservés, vous devez configurer votre navigateur Internet de manière à ce qu’il refuse les cookies.
Une opposition générale à l’utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour un grand nombre de services, en particulier pour le suivi, sur le site américain http://www.aboutads.info/choices/ ou sur le site européen http://www.youronlinechoices.com/. Par ailleurs, la sauvegarde de cookies peut être empêchée en désactivant les paramètres du navigateur. Veuillez noter que dans ce cas, certaines fonctions de l’offre en ligne ne pourront pas être utilisées.
8. Cryptage SSL/TLS
Pour des raisons de sécurité et afin de protéger la transmission de contenus confidentiels, comme p. ex. les demandes que vous nous envoyez en notre qualité d’exploitant du site, ce site utilise un cryptage SSL/TLS. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de "http://" à "https://" et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.
Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
9. Fichiers journaux du serveur
Le fournisseur de ce site web recueille et enregistre automatiquement des informations dans des dénommés fichiers journaux du serveur que votre navigateur nous transmet automatiquement. Ces informations sont les suivantes :
- Type et version du navigateur
- Système d'exploitation utilisé
- URL de référence
- Nom d'hôte de l'ordinateur qui accède au site
- Heure de la demande du serveur.
Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes précises. Nous ne procédons pas à un recoupement de ces données avec d’autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d’indices concrets d’une utilisation illégale.
10. Formulaire de contact
Si vous nous envoyez des demandes au moyen du formulaire de contact, vos données figurant sur ce formulaire, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, seront enregistrées chez nous pour le traitement de la demande et en cas de questions complémentaires. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.
11. Sécurité des données
Nous prenons des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive, telles que l’adoption de directives, la formation, des solutions de sécurité informatique et de réseau, des contrôles et des restrictions d’accès, le cryptage des supports de données et de transmissions, la pseudonymisation et les contrôles.
12. Obligation de fournir des données personnelles
Dans le cadre de notre relation d’affaires, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution d’une relation d’affaires ainsi qu’à l’accomplissement des obligations contractuelles y relatives (en règle générale, vous n’avez pas d’obligation légale de nous fournir des données). À défaut de ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure un contrat avec vous (ou avec le service ou la personne que vous représentez) ni de l’exécuter. Le site web ne peut pas être utilisé non plus si certaines données permettant de garantir le trafic de données (p. ex. l’adresse IP) ne sont pas divulguées.
13. Droits de la personne concernée
Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où elle le prévoit (comme dans le cas du RGPD), vous avez le droit d’accéder à vos données, de les faire rectifier, effacer, limiter leur traitement ou de vous opposer à celui-ci, ainsi que de demander la communication de certaines données personnelles en vue de leur transfert à un autre organisme (ce qu’on appelle la portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si vous devez supporter des frais, nous vous en informerons au préalable. Nous vous avons déjà informé-e de la possibilité de révoquer votre consentement. Veuillez noter que l’exercice de vos droits peut avoir pour effet que les offres subventionnées ne puissent plus être utilisées.
L’exercice de tels droits suppose en général que vous prouviez clairement votre identité (p. ex. par une copie de votre carte d’identité, lorsque sans quoi votre identité n’est pas claire ou ne peut pas être vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: Fondation transports-handicap du canton de Berne, Secrétariat, Schwarztorstrasse 32, 3007 Berne,
Toute personne concernée a de surcroît le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente. Il s’agit en Suisse du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).
14. Modifications
Nous pouvons modifier cette déclaration de protection des données en tout temps et sans préavis. La version actuelle en vigueur est celle publiée sur notre site web. Si la déclaration de protection des données fait partie d’un accord passé avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.
15. Clause de non-responsabilité
La Fondation transports-handicap du canton de Berne ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des informations.
Est exclue toute prétention en matière de responsabilité envers la Fondation transports-handicap du canton de Berne pour des dommages matériels ou immatériels qui ont été causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par un usage abusif de la connexion ou par des pannes d’ordre technique.
Toutes les offres sont faites sans engagement. La Fondation transports-handicap du canton de Berne se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer tout ou partie de l’offre sans préavis particulier, ou d’en suspendre temporairement ou définitivement la publication.
